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Taxe de séjour communautaire

Taxe de séjour communautaire
Taxe de séjour 2017 : règlement et tarifs

La taxe de séjour

Les collectivités peuvent demander aux personnes (vacanciers ou professionnels) qui séjournent occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Son produit est obligatoirement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

Une taxe communautaire au 1er janvier 2017

La taxe de séjour communautaire a été instituée par l'assemblée délibérante le 6 juillet 2016, avec les modalités suivantes : au réel et à l'année.

Elle s'applique donc, dès le 1er janvier 2017, à toute personne, vacancier ou professionnel, qui séjourne de manière occasionnelle et à titre onéreux dans un hébergement touristique situé sur la communauté de communes.

Cette taxe doit être réglée par le vacancier directement au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire du logement qui la reversera ensuite à la CCCE.

Elle pourra également être collectée directement par les plateformes de réservation en ligne qui assurent le service de réservation par Internet pour le compte du propriétaire de l'hébergement. Plus d'infos à ce sujet en suivant ce lien.

Quels hébergements sont concernés ?

Tous les hébergements touristiques sont concernés sans aucune exonération applicable à une nature ou catégorie d'hébergement, à savoir :

  • Les palaces
  • Les hôtels de tourisme
  • Les résidences de tourisme
  • Les meublés de tourisme classés, labellisés ou non classés et non labellisés
  • Les villages de vacances
  • Les chambres d'hôtes
  • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
  • Les campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
  • Les ports de plaisance (navires avec habitacle, reliés à un poste d'amarrage dans l'enceinte portuaire

Le cas particulier des colonies et centres de vacances :

  • Si l'activité de l'établissement est exclusivement dédiée à l'accueil avec hébergement de mineurs tel que défini à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, la structure n'est pas assimilée à un hébergement touristique par le code du tourisme. Elle n'est donc pas assujettie à la taxe de séjour.
  • A l'inverse, si l'établissement propose des prestations assimilables aux hébergements de tourisme tels que définis par le Code du tourisme (c'est le cas d'un camping), la taxe de séjour est exigible. Dans le cas d'une taxation au réel, les mineurs bénéficient alors de l'exonération de droit commun mais pas les accompagnateurs qui sont redevables de cette taxe.

Bon à savoir :

Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie (cf. rubrique "EN SAVOIR PLUS" en haut de la page).

Montants de la taxe de séjour 2017

TARIFS applicables du 1er janvier au 31 décembre 2017 dans toutes les communes du territoire : Dinard, Saint-Lunaire, Saint-Briac, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Lancieux, Beaussais-sur-Mer et Tréméreuc.

Périodes :

  • Eté : du 01/07 au 31/08
  • Hiver : du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12
Catégories d'hébergements

Tarif été

Tarif hiver

Palaces 4€ 4€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1,50€ 1,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50€
1,50€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1€ 1€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles 0,90€ 0,72€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,75€ 0,50€
Hôtels de tourisme, villages de vacances, résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement
0,40€ 0,40€
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,40€ 0,40€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
0,55€ 0,55€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
0,20€ 0,20€

BON A SAVOIR :

Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et doit figurer sur la facture remise au client qu'il doit acquitter.

Les 4 cas d'exonération de paiement pour les clients :

Le régime des exonérations obligatoires est limité aux 4 cas suivants :

  • Les mineurs de moins de 18 ans
  • Les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier sur le territoire de la CCCE
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité (la CCCE n'ayant pas fixé de seuil, cette exonération est sans objet)

Hébergeurs : comment payer la taxe ?

Les modalités de collecte et de paiement de la taxe de séjour par les hébergeurs touristiques sont précisées dans le règlement de perception de la taxe de séjour et spécifiquement détaillées sur notre page Collecter et reverser la taxe de séjour .

Un guide pratique de la taxe de séjour sur le territoire sera prochainement édité.

Les services de la CCCE sont à votre disposition pour vous renseigner et répondre à vos questions sur la taxe de séjour.


Contact :
Communauté de Communes Côte d'Emeraude
Service Taxe de séjour
Cap Emeraude - 1 esplanade des équipages - 35730 Pleurtuit
Tél : 02 23 15 13 15 - Courriel
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